4ème directive européenne LAB/FT : vers un renforcement de la transparence
L’Europe fait actuellement face à la menace terroriste et chaque État renforce sa politique de protection. Ce contexte réel, mais aussi financier, a favorisé l’avancement du calendrier de transposition de la 4ème directive LAB/FT de juin 2017 à décembre 2016. Cette nouvelle Directive consolide le principe d’approche par les risques et a vocation à renforcer une transposition homogène des règles au sein des états membres.
RENFORCEMENT DE L’APPROCHE PAR LES RISQUES
La directive LAB/FT participe au raffermissement général qui pèse sur les activités de blanchiment « d’argent sale », de financement du terrorisme et de fraude fiscale. L’approche par les risques initiée par la 3ème directive s’intensifie :
La Commission Européenne a défini plusieurs facteurs standards de risques et les AES1 devront compléter cette liste.
Le seuil d’échange en espèces pour l’achat d’un B&S qui a été réduit de 15 K€ à 10 K€.
Les jeux d’argent et de hasard entrent dans le périmètre de la directive et chaque transaction d’un montant supérieur à 2000 € donnera lieu à l’application du dispositif de vigilance.
Le dispositif de vigilance adapté aux personnes morales comme les trusts et les fiducies est renforcé en raison du manque de transparence inhérent à ce type de structure. Les établissements financiers devront adapter leur dispositif existant afin de se conformer à ces nouvelles règles.
TRANSPARENCE & CONFIANCE
Afin d’améliorer la transparence et de fluidifier l’échange d’informations, la Directive impose aux états membres la création de registres centraux des données sur les bénéficiaires effectifs. Cette évolution va largement impacter les institutions financières qui vont devoir renforcer leurs bases de données et les modalités d’archivage afin d’être en capacité d’alimenter le registre central de chaque état.
PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PPE)
Le champ des PPE visées s’élargit et les Institutions financières vont devoir reconsidérer leur base clients pour identifier la portée des impacts. Avec la 3ème Directive LAB-FT, seules les fonctions publiques importantes à l’étranger et les dirigeants d’organisations internationales étaient concernés. Désormais, ceux qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes sur le territoire national sont concernés. On parle alors de « PPE domestiques ».
SANCTIONS ET CELLULES DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS (CRF)
Le renforcement des règles s’accompagne d’un durcissement des sanctions administratives qui sont précisées par la directive : elle harmonise les sanctions pour les personnes morales et physiques (au moins le double du profit tiré de l’infraction ou au moins 1 M€) ; la centralisation et la diffusion des sanctions sont encadrées (recours à un site internet géré par les AES) ; le périmètre des personnes susceptibles d’être condamnées évolue (les responsables du dispositif LAB/FT pourront ainsi être mis en cause). Autre nouveauté, la Directive impose désormais la création de CRF. En France, TRACFIN jouait ce rôle depuis 1990. Elles doivent être indépendantes, autonomes et bénéficier de l’autorité et la capacité à atteindre leurs buts. Les modalités d’échange d’informations entre les CRF nationales sont détaillées par la Directive qui fixe un cadre d’application.
PAYS À RISQUE ET ANALYSE SUPRANATIONALE
Le renforcement de l’approche par les risques se traduit également par la définition de « pays tiers à haut risque ». Il s’agit des états présentant des carences fondamentales dans leur dispositif LAB susceptible d’avoir une incidence sur les échanges avec les autres états membres. Une analyse des risques du marché européen est pilotée par la Commission Européenne, en concertation des professionnels du métier, afin de piloter les risques au sein des États membres et entre chacun d’entre eux.
MONNAIE ÉLECTRONIQUE
La 4ème directive LAB/FT adapte la réglementation aux nouveaux moyens de paiement et notamment les monnaies électroniques. Bien que des cas d’exemption soient identifiés en cas de niveau de risque faible, leur mise en œuvre reste strictement encadrée et découle de critères restrictifs (usage de la carte, limite de dépôt à 250 €). Le contrôle d’identité du détenteur de la carte devient obligatoire pour tout retrait supérieur à 100 €. Hormis le respect de ces critères, l’établissement émetteur de la carte ne pourra pas se dédouaner d’une surveillance adaptée et suffisante lui permettant de détecter toute transaction inhabituelle. L’adaptation opérationnelle du dispositif à ces nouvelles exigences pourra se révéler particulièrement complexe pour les établissements offrant ce type de prestations.
