L’identification et l’authentification des usagers des services numériques
Un article de Florence BONNET, partner, TNP et Abderrazak EL KADDOURI, consultant senior, TNP, paru dans le livre blanc « Transition énergétique et climatique : quelles stratégies innovantes et quel financement ? «
Depuis le 25 avril 2022, les organismes issus des secteurs public et privé peuvent demander de bénéficier du service d’identification et d’authentification des usagers des services numériques, basé sur la nouvelle Carte Nationale d’Identité Electronique (CNIE) en sollicitant l’Agence de Développement du Digital.
Autrement dit, ce nouveau service permet aux organismes habilités par la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN) d’avoir des réponses fiables, de la part des utilisateurs, aux questions suivantes « qui êtes-vous ? » et « êtes-vous réellement cette personne ? » en s’appuyant sur les informations disponibles dans la CINE
La simplification des procédures et des formalités administratives est source de confiance
L’amélioration de la relation entre l’administration et le citoyen est un enjeu essentiel de la réforme de l’administration, qui, rappelons-le, est tenue de procéder à la numérisation/ digitalisation des procédures et formalités administratives au plus Le point de vue de TNP tard cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi n°55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives, publiée le 19 mars 2020. La simplification et la sécurisation de la procédure d’authentification contribuera fortement à la politique de numérisation des services publics et permettra également d’instaurer un climat de confiance entre l’usager et l’administration.
Conception d’offres à valeur ajoutée de la part du secteur privé
Le contexte actuel limite le champ d’application de la procédure d’authentification aux titulaires de la CNIE, autrement dit, aux personnes concernées de nationalité marocaine. En attendant une offre d’authentification similaire basée sur la nouvelle génération de titres de séjour au Maroc, cette limitation technique restreindra certainement l’offre du secteur privé qui vise généralement l’ensemble des résidents sans distinction de leur nationalité. « Pour vivre digital, il faut respirer protection des données à caractère personnel », Omar SEGHROUCHNI, président de la CNDP
La numérisation de l’économie et de la société en générale, qui a connu une forte accélération depuis la crise sanitaire de la Covid19, représente des enjeux économiques importants mais cela soulève aussi d’importantes questions en matière de vie privée et de protection des données personnelles. La possibilité d’exploiter les nouvelles fonctionnalités techniques de la CINE par d’autres institutions est prévue la loi 04-20 (publiée le 10 août 2020) qui offre un fondement juridique permettant à la DGSN d’autoriser les organismes concernés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.
Symbolique ou hasard du calendrier, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a été la première institution publique à accéder à cette habilitation de la DGSN pour les besoins propres de ses plateformes de dématérialisation.
En attendant les déclinaisons opérationnelles de ces nouvelles fonctionnalités, le champ des possibles est vaste. Un des usages serait de prouver avoir l’âge nécessaire d’accès à certaines plateformes ou de conclure certains contrats. Ces fonctionnalités pourraient aussi être utilisées pour partager des données personnelles dont l’exactitude ne peut être contestée dans le cadre de la souscription à des offres à distance. Cela dit, ce n’est pas parce qu’une donnée personnelle est « disponible » qu’elle est librement exploitable. La collecte de données personnelles doit être réduite à ce qui est strictement nécessaire à la finalité poursuivie et dans le respect de la réglementation applicable, en l’occurrence, la loi 09-08. Cette vigilance doit être accrue sachant qu’il existe désormais la possibilité d’octroyer aux mineurs la CNIE et que cette dernière permet l’enregistrement d’informations supplémentaires facultatives à la demande du titulaire de la carte, telles que l’adresse e-mail, le numéro de téléphone ou encore l’état matrimonial pour les femmes.
En France, un Décret publié le 26 avril 2022 et autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Service de garantie de l’identité numérique » (SGIN), permet[1]tra à l’usager, via une application, de générer des attestations électroniques comportant les seuls attributs d’identité dont il estime la transmission nécessaire aux tiers de son choix. Bien que faire porter toute la responsabilité aux personnes concernées ne garantit pas forcément une protection optimale, il s’agit toutefois de permettre à la personne concernée de garder la maîtrise sur ses données personnelles.