LES OBJECTIFS DE DDA
La directive européenne sur la distribution d’assurance (DDA), visant à homogénéiser les pratiques et conditions de commercialisation des produits d’assurance en Europe, vient renforcer les obligations en matière d’information et de protection des consommateurs. Tous les acteurs impliqués dans la chaine de valeur, allant de la conception à la vente de contrats, seront amenés à focaliser leur attention sur les besoins et les intérêts de leurs clients. La mise en œuvre de la directive implique d’importantes évolutions au niveau des processus, des pratiques commerciales, des organisations et des systèmes d’information.
LES CONCEPTS-CLÉS DE DDA
P.O.GLe POG (Product Oversight Governance) contraint l’assureur à définir un « marché cible » pour tout produit d’assurance, évaluer « tous les risques pertinents » qui y sont associés, déterminer une « stratégie de distribution » cohérente et enfin prendre les « mesures raisonnables » pour que le produit soit effectivement distribué au marché cible. |
D.I.P.ADocument d’informations sur les produits d’assurance non vie, également nommé « PID » ou « IPID ». Document à fournir en complément de la documentation pré-contractuelle, destiné à informer le client de façon objective sur les caractéristiques principales du produit et en faciliter la compréhension. |
LES BÉNÉFICES DE DDA
+ de transparence
- Document d’information sur le produit d’assurance (DIPA) : mise à disposition d’une information claire et objective au sujet des caractéristiques du produit.
- Rémunération et avantages économiques : présentation claire de la nature de la rémunération de l’intermédiaire.
- Présentation du distributeur : mise à disposition d’informations permettant d’identifier le distributeur et les éventuelles relations contractuelles le liant à une compagnie donnée.
+ d’harmonisation
- Mise en œuvre de la directive au sein de tous les États de l’UE, visant à créer les conditions d’une véritable concurrence dans la distribution des produits d’assurance au sein de l’UE.
- Application de la directive à tous les acteurs de la distribution : employés salariés, courtiers, agents généraux, comparateurs d’assurances, vente directe ou encore vendeurs d’assurances affinitaires (à noter que si certains acteurs distribuant ce type de produit sont exemptés, ils devront toutefois respecter quelques conditions minimales).
+ de professionnalisation
- Formation continue : renforcement de la formation ou du développement professionnel des distributeurs, des responsables et collaborateurs prenant part directement à la distribution des contrats, avec un minimum de 15 heures de formation par an.
- Éthique professionnelle : obligation d’agir de manière loyale dans l’intérêt du client.
+ de personnalisation
- Gouvernance et surveillance produit : nécessité de mettre en place un dispositif permettant de surveiller l’adéquation entre l’offre et son marché cible.
- Devoir de conseil : obligation de proposer un contrat conforme aux exigences et besoins formulés par le client, sur la base d’informations objectives formulées de façon compréhensible avec, pour les contrats d’assurance vie, une actualisation des informations au cours de la vie du contrat.
- Encadrement de la gestion du conflit d’intérêts : l’incitation à souscrire une offre doit respecter deux principes, à savoir :
- ne pas nuire au respect de l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client,
- ne pas avoir d’effet négatif sur la qualité du service rendu.
Les directions pilote les plus citées à date (fin octobre 2016) :
Les mesures DDA jugées les plus efficaces pour protéger les clients :
