La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale nominative) est une formidable opportunité de transformation pour les assureurs complémentaires, les courtiers et délégataires de gestion. Tous les acteurs l’ont bien compris. L’année 2017, année de généralisation de l’obligation de la DSN et de démarrage de la phase 3 phase incluant les cotisations, a en conséquence été une année de très forte mobilisation afin de respecter les engagements pris d’être en capacité d’accepter les données portées sur la DSN et de ne pas les redemander aux entreprises.
Après le premier point d’étape réalisé début 2016 sur la préparation à la mise en œuvre de cette transformation, TNP a souhaité réaliser un second point d’étape fin 2017 afin d’apporter un éclairage transversal aux acteurs de l’assurance collective sur la situation de la profession.
LA DSN : UN ENJEU MAJEUR POUR LA PROFESSION DE L’ASSURANCE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE
La DSN est un projet du « choc de simplification administrative » initié en France au travers de la loi de simplification des procédures administratives concernant les entreprises, loi dite Warsmann. La DSN consiste en une norme d’échange que les entreprises ont dû mettre en place sur 2016 et 2017 pour remplacer par une déclaration mensuelle unique et entièrement dématérialisée, près de 60 déclarations, mensuelles, trimestrielles ou annuelles, souvent faites sous forme papier, comprenant tout un ensemble d’informations sociales (liste des salariés, salaires, arrêts de travail…).
Cette déclaration mensuelle les acteurs de l’assurance collective complémentaire (Compagnies d’assurance, Institutions de Prévoyance, Mutuelles, Courtiers, Délégataires) en sont destinataires.
Sa prise en compte nécessite des travaux très importants à la hauteur des enjeux majeurs pour la profession :
- Enjeux d’amélioration de la relation avec les entreprises en simplifiant une grande partie des déclarations multiples faites encore aujourd’hui le plus souvent sous forme papier ou email,
- Enjeux dans l’imagination et la construction de nouveaux services à destination des entreprises et de création de nouvelles offres commerciales.
- Enjeux d’optimisation des processus pour faire en sorte de diminuer les coûts de gestion.
- Enjeux de renforcement de la connaissance du risque avec le passage d’une connaissance statique par population à une connaissance dynamique tête par tête et par conséquent dans la tarification du risque tout particulièrement en prévoyance
Avec la mise en œuvre de la DSN L’assurance collective entre dans une nouvelle ère.
LA DSN : UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT POUR LA PROFESSION DE L’ASSURANCE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE
Les acteurs de l’assurance complémentaire n’étaient initialement pas dans le périmètre des destinataires de la DSN. Associés désormais au projet, ils se doivent de réussir sa mise en œuvre et de respecter les engagements pris de simplifier et unifier les relations entre les entreprises et les organismes de protection sociale.
Les objectifs de la seconde édition de l’enquête menée par le cabinet de conseil en assurance TNP sont dans ce contexte de faire un point d’étape : 1 an après sa généralisation où en est réellement le marché de l’assurance collective ? Plus de 90 acteurs, compagnies d’assurance, institutions de prévoyance, mutuelles, courtiers et délégataires de gestion ont été interrogés au travers d’une trentaine de questions.
UNE TRÈS FORTE MOBILISATION DES ACTEURS DE L’ASSURANCE COLLECTIVE
Les premiers résultats de cette étude confirment tout d’abord le fort intérêt des acteurs de l’assurance collective sur le sujet de la DSN et l’état d’avancement de la profession puisque les répondants à l’enquête représentent 40 % des 90 structures interrogées (75% des institutions de prévoyance et délégataires interrogés ; 40% des compagnies, mutuelles santé, courtiers et délégataires) et 80% du total des cotisations de l’assurance collective.
Second résultat, confirmant la forte mobilisation des acteurs en 2017, près de 90% des répondants déclare qu’au moins la moitié de leurs clients entreprises leur envoient désormais régulièrement des DSN. Ce pourcentage est le résultat de la mobilisation de la profession et des nombreuses actions de communication qu’ils ont réalisées.
LA SIMPLICATION EST EN MARCHE
87% des répondants indique désormais être en mesure d’effectuer les radiations de salariés sur base de la DSN et près de 50% d’effectuer automatiquement l’affiliation de nouveaux salariés, réduisant d’autant les charges de déclarations à faire par les entreprises à leur assureur ou courtier.
Concernant les éléments nécessaires au calcul des cotisations, 80% des répondants déclare désormais s’appuyer sur les éléments portés par la DSN, dont les salaires individuels, pour calculer les créances dues par les entreprises et les 20% restant sont en train de se mettre en situation de le faire.
Cette nouvelle pratique est une évolution majeure dans les relations entre les entreprises et les acteurs de l’assurance complémentaire permettant de supprimer les déclarations trimestrielles et dans certains cas annuelles, faites par les entreprises.
En matière d’arrêt de travail, activité nécessitant actuellement des échanges nombreux entre les entreprises et les assureurs complémentaires lors du début de l’arrêt de travail, lors des prolongations et lors de la reprise, près de 60% des répondants indique avoir pour objectif d’utiliser la DSN pour simplifier ces échanges et travailler à sa mise en œuvre.
LA TRANSFORMATION DES PROCESSUS EST LANCÉE
Du trimestriel au mensuel : jusqu’à présent le rythme de calcul des cotisations était traditionnellement trimestriel, s’appuyant sur les déclarations faites par les entreprises. Désormais 44% des répondants indiquent être en mesure d’effectuer un calcul mensuel des créances, permettant par voie de conséquence de de se mettre en situation de renforcer la visibilité donnée aux entreprises sur les créances dues, de réagir plus rapidement et d’améliorer la qualité du service aux entreprises.
Le passage à une logique mensuelle s’inscrit également dans l’objectif d’unification des échanges et des pratiques entre la sphère publique (CNAV, CNAM, Agirc Arrco) et la sphère privée des assureurs complémentaires.
Concernant la dématérialisation des paiements, un des objectifs de la DSN, les acteurs de l’assurance complémentaire se sont également mobilisés. 50% des répondants indique désormais être en capacité de prendre en compte les accords de prélèvement indiqués dans la DSN par les entreprises et plus de 20% sont en train de le faire permettant ainsi la suppression des paiements par chèques réalisés par les entreprises.
DES OPTIMISATIONS RESTENT À RÉALISER ET LES ASSUREURS SE MOBILISENT POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES.
La qualité des informations portées par les DSN envoyées par les entreprises en 2017 reste toutefois encore perfectible puisque 65% des répondants estime que cette qualité est moyenne et indique avoir des difficultés dans les ventilations des cotisations encaissées sur les créances concernées.
Face à cette situation et cette impérieuse nécessité d’améliorer la qualité de la donnée, 94% des répondants indique avoir mis en place des retours personnalisés par emails aux entreprises sur les difficultés et inexactitudes identifiées, et des plateaux téléphoniques dédiés pour répondre aux demandes des entreprises et effectuer des appels sortants pour les accompagner.
Les résultats de seconde édition de l’enquête menée par le cabinet de conseil TNP confirment la forte volonté et l’implication de la profession de l’assurance complémentaire collective pour respecter les engagements pris et être en capacité de prendre en compte la DSN.
La DSN est désormais une réalité chez les assureurs collectifs. La transformation est en cours à des stades d’avancement certes encore divers. Du chemin reste à parcourir mais l’objectif de réduction de la complexité reste en ligne de mire. L’année 2017 aura été une année de forte montée en puissance de la DSN et une année complexe avec le maintien souvent de fonctionnements en double commande. 2018 sera l’année à la fois de l’accélération de la montée en puissance du volume de DSN reçues afin de concerner l’ensemble des entreprises, de l’amélioration de la qualité des données portées sur les DSN et de la mise en œuvre opérationnelle des simplifications.
Les résultats montrent également que la normalisation des données échangées entre les entreprises et les assureurs et courtiers, n’empêche pas la diversité et la créativité des solutions mises en œuvre par les différents acteurs. Elle laisse la possibilité à la libre concurrence de s’exprimer, chacun utilisant ces données standardisées pour proposer des modes de fonctionnement espérés les plus simples et les plus porteurs de valeurs pour leurs clients entreprises.
Le vrai risque pour la profession des assureurs et gestionnaires de l’assurance complémentaire collective serait de s’arrêter au milieu du gué, ne respectant pas ainsi complètement les engagements pris et ne rentabilisant pas au final les investissements réalisés en n’obtenant pas les gains espérés.
Les résultats de l’enquête TNP montre que la volonté d’aller au bout de la simplification est bien présente et ceci d’autant plus que contrairement à de trop nombreuses obligations réglementaires, l’obligation de la DSN fera qu’au final clients entreprise et assureurs seront gagnants.
