Après la mise à jour de l’agrément Qualified Intermediary (QI) en juin 2014, afin d’harmoniser les obligations QI et FATCA, l’autorité fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS) a publié le 1er juillet 2016 le Proposed Revised Qualified Intermediary Agreement (QIA Notice 2016-42) afin de le mettre en cohérence avec la section 871(m) publiée par l’IRS en octobre 2015. La version finale du QIA a été publiée le 30 décembre 2016 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
QUELS SONT LES CHANGEMENTS MAJEURS APPORTÉS PAR L’ACCORD QI RÉVISÉ ?
Introduction du statut de Qualified Derivatives DEALER (QDD)
Ce statut remplacera au 1er Janvier 2018 le régime actuel de Qualified Securities Lender (QSL). Sous le régime QDD, certaines entités « éligibles » (dealers, banques régulées, entités détenues par une banque régulée) peuvent agir en qualité de QI et ainsi endosser les obligations de retenue à la source et de reporting pour certains paiements reçus et effectués pour des transactions dans le périmètre de la réglementation 871(m). Ce statut évite les multiples retenues à la source dans une chaîne de distribution où ces dernières peuvent s’appliquer sur plusieurs intermédiaires. Ainsi, un intermédiaire avec un statut de QDD recevra 100 % du dividende qu’il reversera en totalité si la contrepartie est elle-même QDD ou Withholding Agent. Dans le cas contraire, une retenue à la source sera appliquée. Le QI peut aussi endosser le statut de QDD mais uniquement sur les activités pour lesquelles il agit pour compte propre (Principal).
Des directives additionnelles sont requises pour la revue de conformité périodique et la certification périodique pour une entité QI
Les principales directives sont :
- Des recommandations pour constituer les échantillons des comptes à revoir lors de la revue de conformité périodique. Ces recommandations sont similaires à celles stipulées dans l’agrément QI initial de 2000.
- La possibilité de choisir l’année sur laquelle portera la revue de conformité périodique. À titre d’exemple, dans le cadre de la première certification qui portera sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l’entité QI a la possibilité d’effectuer la revue de conformité périodique sur l’une des trois années 2015, 2016 ou 2017. Néanmoins, une entité QI qui a également le statut de QDD, doit obligatoirement choisir l’année 2017.
- La confirmation que le périmètre de la certification inclut la conformité de l’entité QI avec ses obligations FATCA pour les comptes QI (QI designated accounts).
- La possibilité de demander une exemption de la revue de conformité périodique pour les entités avec une faible activité QI (les montants reportables reçus par l’entité QI n’excédant pas 5M$ pour chaque année calendaire de la période de certification). Néanmoins, cette exemption ne dispense pas de la certification auprès de l’IRS.
QUELS SONT LES IMPACTS POUR LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS ?
Le renouvellement ou la création des statuts QI et QDD
- Une entité qui a déjà le statut QI devra le renouveler sur le portail de l’IRS.
- Une entité qui souhaite avoir le statut de QDD doit signer un agrément QI avec l’IRS, à la différence du statut QSL qui ne nécessitait pas la signature d’un agrément avec l’IRS.
- Les entités QI existantes devront déterminer la nécessité d’obtenir également un statut QDD et les entités ayant des activités dont les produits sont dans le périmètre de la section 871(m) devront déterminer la possibilité d’avoir le statut QDD.
Une revue des processus de documentation, reporting, withholding et certification
- Les entités QI existantes devront mettre à jour l’ensemble de leurs procédures, processus et systèmes d’information.
- Le statut QDD implique des obligations en termes de documentation (W-8IMY et QI-EIN), de withholding et de reporting, ainsi que le calcul et le paiement à l’IRS d’un Tax Liability.
- Le QDD devra prouver son statut au Withholding Agent par le biais du formulaire d’intermédiaire W-8IMY (même si son activité est en Principal) et fournir son numéro d’identification QI-EIN.
- La cohérence entre FATCA, QI, QDD et 871(m) est requise lors de la revue ou de la mise en place des différents processus mais aussi dans les documents de référence des entités (procédures, supports de formation, plan de contrôle etc.) même si ce n’est pas de la responsabilité du Withholding Agent de vérifier la véracité de l’identifiant QI-EIN du Qualified Derivatives Dealer.
- Une préparation de la certification auprès de l’IRS devra inclure la revue de conformité périodique mais aussi la certification du QDD.
