L’UE adopte un nouveau cadre pour le transfert de données vers les États-Unis : une nouvelle décision d’adéquation
La Commission européenne a adopté le 10 juillet 2023 sa décision d’adéquation concernant le cadre de protection des données UE-Etats-Unis. La Commission a considéré que les récentes modifications législatives apportées par les États-Unis (notamment en ce qui concerne l’accès aux données par les autorités américaines) assurent un niveau de protection adéquat des données transférées vers les États-Unis. La décision conclut que les États-Unis garantissent un niveau de protection adéquat – comparable à celui de l’Union européenne – pour les données à caractère personnel transférées de l’UE vers des entreprises américaines au titre du nouveau cadre. Sur la base de la nouvelle décision d’adéquation, les données à caractère personnel peuvent circuler en toute sécurité de l’UE vers des entreprises américaines participant au cadre, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires en matière de protection des données.
Pour rappel :
Cette décision d’adéquation intervient après que deux autres décisions d’adéquation (le Safe Harbor et le Privacy Shield) aient été invalidées par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans le cadre des arrêts dits « Schrems I » et « Schrems II».
Principe :
La décision d’adéquation a pour effet que les transferts de données à caractère personnel des responsables du traitement et des sous-traitants dans l’UE vers des organisations certifiées aux États-Unis peuvent avoir lieu sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation supplémentaire. Néanmoins, les organisations américaines recevant ces données sur le territoire américain devront s’engager à respecter les principes énoncés et seront listées sur le site du Département du Commerce des Etats-Unis. La liste des organismes est gérée et sera prochainement rendue publique par le ministère américain du commerce.
Nouvelles garanties :
Le cadre de protection des données UE – États-Unis introduit de nouvelles garanties contraignantes pour répondre à toutes les préoccupations soulevées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment en limitant l’accès des services de renseignement américains aux données de l’UE à ce qui est nécessaire et proportionné, et en instituant une Cour chargée du contrôle de la protection des données (Data Protection Review Court – DPRC), à laquelle les citoyens de l’Union auront accès.
Le nouveau cadre apporte d’importantes améliorations par rapport au mécanisme qui existait dans le cadre du bouclier de protection des données :
- Par exemple, si la DPRC constate que des données ont été collectées en violation des nouvelles garanties, elle sera en mesure d’ordonner la suppression des données.
- Les citoyens de l’UE bénéficieront de plusieurs voies de recours en cas de traitement incorrect de leurs données par des entreprises américaines. Il s’agit notamment de mécanismes indépendants de règlement des litiges et d’un panel spécial d’arbitrage.
- Les citoyens de l’UE auront accès à un mécanisme de recours indépendant et impartial en ce qui concerne la collecte et l’utilisation de leurs données par les services de renseignement américains, qui comprend une Cour d’examen de la protection des données nouvellement crée.
- En outre, le cadre juridique américain prévoit un certain nombre de garanties en ce qui concerne l’accès des pouvoirs publics des États-Unis aux données transférées au titre du cadre, en particulier à des fins d’application du droit pénal et de sécurité nationale. L’accès aux données est limité à ce qui est nécessaire et proportionné pour protéger la sécurité nationale.
- Les garanties mises en place par les États-Unis faciliteront également, de manière plus générale, les flux de données transatlantiques, étant donné qu’elles s’appliquent également lorsque les données sont transférées au moyen d’autres outils, tels que des clauses contractuelles types et des règles d’entreprise contraignantes.
Prochaines étapes :
Le fonctionnement du cadre de protection des données UE – États-Unis fera l’objet d’examens périodiques à effectuer par la Commission européenne, en collaboration avec des représentants des autorités européennes chargées de la protection des données et des autorités américaines compétentes.
Le premier examen aura lieu dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la décision d’adéquation, afin de vérifier que tous les éléments pertinents ont été pleinement mis en œuvre dans le cadre juridique américain et fonctionnent efficacement dans la pratique.