Sep 30, 2026
Le 20 novembre 2026, de nouvelles règles s’appliquent au crédit à la consommation en France. Elles sont issues de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive européenne (UE) 2023/2225 dite « CCD2 ».
Mini-crédits, paiements fractionnés, crédits gratuits : des produits jusqu’ici exemptés entrent dans le champ réglementaire. Pour les banques de détail et les établissements de crédit, c’est un chantier qui touche les parcours, les outils de décision et les processus de recouvrement.
Pourquoi une réforme ?
Le cadre précédent, issu de la directive 2008/48/CE et de la loi Lagarde de 2010, visait les crédits compris entre 200 € et 75 000 €. Depuis, le crédit en ligne s’est développé et de nouveaux produits sont apparus hors de ce périmètre, comme le paiement fractionné.
Ces offres, souvent souscrites en quelques clics et sans conseil, exposent les emprunteurs fragiles au risque de surendettement. La directive CCD2 vise à mieux les protéger et à harmoniser les règles entre États membres.
Ce qui change
- Un périmètre élargi. Les crédits de moins de 200 €, les crédits gratuits, les paiements fractionnés (dont le « Buy Now Pay Later ») et les crédits de courte durée entrent dans le champ. Le plafond passe à 100 000 €.
- Une information renforcée. La publicité est plus encadrée et l’information précontractuelle doit être claire et adaptée à chaque emprunteur, y compris sur les supports numériques.
- Une solvabilité évaluée systématiquement. Chaque octroi repose sur une analyse de la situation de l’emprunteur. En cas de décision automatisée, le client peut obtenir une explication et demander un réexamen par une personne.
- Un accompagnement en cas de difficulté. Avant toute procédure de recouvrement forcé, le prêteur doit proposer des mesures adaptées : report d’échéances, allongement de la durée, réaménagement du crédit.
Quels impacts pour les établissements ?
La réforme dépasse le seul sujet juridique. Cinq chantiers opérationnels se dessinent :
- Le catalogue produits. Il faut identifier les offres nouvellement concernées, y compris celles distribuées par des partenaires.
- Les parcours client et conseiller. Documents, scripts commerciaux et parcours digitaux doivent intégrer les nouvelles obligations sans dégrader l’expérience ni la conversion.
- Les outils de décision. Les moteurs de scoring doivent couvrir tout le périmètre, et leurs décisions doivent pouvoir être expliquées et tracées.
- Le recouvrement. Il faut détecter les difficultés plus tôt et formaliser les mesures proposées avant tout contentieux.
- Le contrôle interne. Les établissements doivent pouvoir démontrer leur conformité en cas de contrôle.
Comment TNP vous accompagne
TNP accompagne les banques de détail et les établissements de crédit à la consommation, du diagnostic à la mise en œuvre. Nous mesurons d’abord votre exposition : produits, parcours, partenaires et écarts à combler. Nous adaptons ensuite vos offres, parcours et moteurs de décision. Enfin, nous pilotons le déploiement entre les équipes Métier, Risques, Conformité et SI jusqu’à l’entrée en vigueur, puis au-delà.
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